Conditions générales de vente
Contrat de Prestation Photographique
Entre :
Aurore D. Photographie (désignée ci-après « la Photographe » ou « le Vendeur »),
Micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 537 650 640 00023,
Adresse : rue des Pommiers 37190 VALLERES
Email : aurored.photographie@gmail.com,
Site web : http://aurored-photographie.fr,
- Champ d’application des conditions générales d’achat
Aurore D. Photographie dit le vendeur ou la photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: http://aurored-photographie.fr.
Le fait de réserver une prestation photographique équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client, sous réserve des éventuelles dérogations qui auraient été convenues part les Parties, préalablement et par écrit, eu égard notamment, aux propres conditions générales du vendeur.
Toute modification contractuelle sera faite par le biais d’un avenant conclu entre les Parties.
- Formation du contrat
La vente est parfaite au retour du contrat présent dûment signé. Tout commencement d’exécution d’une commande vaut acceptation tacite des présentes conditions. Toute dérogation aux présentes conditions comme toute modification à la commande doit faire l’objet d’un écrit accepté par l’auteur de la commande.
- Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait à l’adresse suivante aurored.photographie@gmail.com.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et du contrat validés et signés par le client.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les quatorze (14) jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à réserver la date pour le client.
- Tarifs, modalités et moyens de paiement
4.1 Modalités de règlements
L’entreprise Aurore D. Photographie étant au statut d’auto-entrepreneur, les prix des prestations sont indiqués en Euros hors Taxes TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacement ou/et d’hébergement pourront être appliqués en fonction du projet et sont précisés avant la signature du contrat, le cas échéant. A ce titre, le vendeur s’engage à communiquer préalablement le jour de la prestation et dans un délai raisonnable les frais qui seront ajoutés à la commande.
Un acompte du montant de cent quatre-vingts euros (180€) sera demandé pour valider une commande (hors entreprise et pro, acompte 30%) par virement bancaire, chèques ou espèces.
Le vendeur accepte le paiement en plusieurs fois au maximum quatre (4) d’échéances.
Le solde sera à régler lors de la séance.
En cas de non-paiement des photographies, cela entraine l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
- Prestations supplémentaires
Pour tout achat de photos supplémentaires, celle-ci est facturée comme suivant :
- 45€ / Photo numériques – Quarante cinq euros par photo ;
- 200€ le pack de 5 photos numériques- Deux cent euros ;
- 290€ le pack de 10 photos numériques – Deux cent quatre vingt dix euros ;
- Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de la signature.
Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Après ce délai de 14 jours, au-delà de ce délai, l’acompte reste acquis par la Photographe.
A ce titre, se trouve en annexe un modèle de bordereau du délai de rétractation.
- Annulation ou report
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé même en cas de force majeure évoquée par le client.
Les sommes versées sont des acomptes qui engagent le signataire pour la totalité de la somme sans possibilité de remboursements.
La photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de d’évènements imprévisible, irrésistible et extérieure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Si cet évènement venait à se produire, la prestation sera reportée ou remboursée.
- Force majeure
Aucun des contractants ne pourra être tenu pour responsable en cas de force majeure. Cela inclut (sans s’y limiter) : catastrophes naturelles, pandémie, grève, incendie, etc selon l’article 1218 du Code civil. En cas de force majeure, les parties s’efforceront de trouver une nouvelle date pour la prestation.
- Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Dans le cas d’une séance extérieur, celle-ci pourra être reportée une seule (1) fois en cas de mauvais temps. La séance sera faite en studio si le temps reste mauvais.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de modifications liées aux conditions atmosphériques défavorables.
- Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie,…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.
- Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Aurore D. Photographie ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord préalable avec le client.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat mais bien une obligation de moyen. A ce titre, elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
- Obligations du client
10.1 Séances « naissance »
Les séances « naissance » sont souvent longues pour s’adapter au rythme du bébé, il est donc impératif de respecter l’heure fixée et ce, pour le bon déroulement de la séance.
A ce titre, il est impératif que le client prenne attache au préalable avec le vendeur afin de déterminer les conditions et déroulé de la séance photo.
Concernant les séances enfants, familles et mini-séances, la photographe se réserve le droit de déduire le temps de retard de la séance si un autre impératif l’incombe.
10.2 Généralités
Le client déclare être majeur (ou venir accompagné d’un représentant légal si mineur), poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des prestations photographiques restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente sur le lieu de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
- Post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. A ce titre, la photographe se réserve donc le droit de facturer les retouches supplémentaires demandées après la livraison, selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
- Livraison
Le vendeur met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Les photos seront en ligne sur une galerie privée environ une (1) mois après le jour de la séance dont le lien sera transmis au client.
La galerie restera en ligne un (3) mois pour que vous puissiez faire votre choix. Dès le choix fait par le client, les photos seront envoyées sous trente (15) jours par e-mail après sélection des clichés par le client.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos numériques sont envoyées au client par lien de téléchargement, Wetransfer ou un autre support en ligne.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison, la photographe ne pourra être tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
Tout insatisfaction doit être signalée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la livraison afin de permettre si possible des ajustements éventuels.
- Fichiers numériques et impression
S’il est réalisé un tirage sur un site internet autre que celui du vendeur, faites réaliser des tirages par un autre site internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » si celle-ci est proposée.
Dans le cas d’une impression ou de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans d’autres laboratoires d’impression autre que celui ou ceux conseillé(s) par la photographe.
- Durée de conservation
Le client est invité à effectuer des sauvegardes des photos sur différents supports. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Cependant, la photographe conserve les photos numériques pendant un (1) an après la date de la prestation et peuvent être renvoyés si nécessaire.
- Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors de la prestation sont protégées selon les règles des articles L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle et loi du 11 mars 1975 (code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé par la photographe sauf accord exprès du vendeur.
Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux, blog,…), le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe (ex : Crédit photo Aurore D. Photographie).
Également, le client s’engage à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrages,…).
- Confidentialité
Dans le cadre de la relation contractuelle, les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées.
16.1 La nature des informations confidentielles
Toutes les informations données ou documents échangés entre les parties, qu’ils soient écrits, verbaux ou électroniques sont considérés comme confidentiels sauf si ces informations sont accessibles au public ou déjà connues avant leur divulgation par l’une des Parties.
- Durée de conservation
Les informations collectées sont conservées au maximum cinq (5) ans.
- Droit à l’image
Le client reste libre d’autoriser ou non la photographe à utiliser les photographies réalisées lors de la prestation dans la limite du respect de la vie privée.
Les droits de publication sont essentiels et sont le seul moyen pour un photographe de faire connaître son travail (site internet, réseaux sociaux, expositions, flyers,…). Aurore D. Photographie s’engage à ne publier aucune image ou commentaire pouvant porter atteinte à toutes les personnes photographiées par ses soins.
Le client devra signer un document pour l’autorisation ou non de l’utilisation des photographies et ne pourra en réclamer la perception d’un dédommagement au titre du droit à l’image.
- Données à caractère personnel
Chaque Partie déclare, pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre dans le cadre de l’exécution de la Convention en qualité de responsable de traitement, respecter la législation en vigueur applicable en France aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Les informations personnelles recueillies (nom, prénom, adresse) lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit et à signaler toute violation à ses obligations.
Elles sont conservées au maximum cinq (5) ans.
- Assurances
La photographe s’engage à souscrire toute police d’assurance pour les risques de dommages directs et indirects, prévisibles ou non causés de son fait ou du fait des choses.
- Loi applicable et règlement des litiges.
20.1 Loi
Toutes les prestations réalisées par Aurore D. Photographie sont soumises à la loi française.
20.2 Réclamation
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours ouvrés après la prestation. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
À défaut, le litige sera porté devant un service de médiation.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation et ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »